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Le 19 avril 2011, dans l’affaire Ville de Dollard-des-Ormeaux c. La Mission Saiva du Québec et Ville de Montréal, mise en cause, 500-80-017162-109, la Cour du Québec siégeant en appel d’une décision du Tribunal administratif, Section des affaires immobilières, a [...]
Le 16 juin 2010, la Cour d’appel a rendu un jugement rejetant l’appel de Marie-Claude Normandin contre son employeur, BLC Inc. (jugements 2010 QCCA 1167) Madame Normandin a démissionné de son poste à la suite du harcèlement psychologique dont elle a [...]
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